Le Rapport définitif sur l’audit de performance des programmes 2023 de la Cour des Comptes publié le 27 septembre 2024 épingle le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration. (P32-P34). Les contreperformances du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration se manifestent par un défaut d’évaluation d’un indicateur central de la modernisation des services publics. Cette lacune met en lumière une gestion défaillante des objectifs de performance et une non-conformité aux exigences légales de la LOLF.

Les contreperformances du Ministère d’État, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration.
Le Ministère d’État, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, dans le cadre de son programme 3 « Modernisation de l’Administration », présente des lacunes notables dans l’évaluation de ses performances, comme l’a mis en lumière la Cour des Comptes. En effet, la Cour a observé un défaut d’évaluation de l’indicateur « Nombre de services publics ayant bénéficié d’activités de conduite de changement sur les outils et approches de modernisation de l’Administration ». Cette situation soulève des questions importantes concernant la gestion et la mise en œuvre des objectifs de modernisation du service public.

Absence d’évaluation d’un indicateur clé
L’indicateur en question, inscrit dans la Loi de Finances Initiale (LFI) n°2022-974 du 20 décembre 2022, fait partie des engagements pris par l’État pour évaluer la modernisation de l’administration publique. Pourtant, malgré son inclusion dans la LFI, il n’a pas été évalué en fin de gestion, ce qui constitue une non-conformité avec les exigences légales définies par l’article 15 de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances). Cette omission est d’autant plus problématique que l’indicateur aurait dû permettre d’apprécier le niveau de performance du programme 3 en termes de transformation des services publics.
Explication insuffisante du Ministère
Le Ministère justifie ce défaut d’évaluation en invoquant la dissolution de la Direction des Systèmes de Gestion et de l’Appui à l’Éthique, responsable de cet indicateur, suite au décret n°2022-598 du 3 août 2022. Cette réorganisation aurait entraîné la disparition de l’activité liée à l’indicateur « Nombre de services publics ayant bénéficié d’activités de conduite de changement ». Cependant, cette explication ne suffit pas à convaincre la Cour, qui rappelle que le décret est antérieur à la Loi de Finances Initiale pour l’année 2023. La mise en place de cet indicateur étant législativement imposée, il est difficile de comprendre pourquoi il n’a pas été évalué, malgré sa présence dans les documents budgétaires.

Conséquences et recommandations de la Cour
L’absence d’évaluation de cet indicateur empêche la Cour de se faire une idée précise du degré de succès du programme 3 « Modernisation de l’Administration », pourtant essentiel pour la performance des services publics. En effet, la modernisation de l’administration publique, à travers des outils et des approches de changement, est un axe clé de la réforme administrative. Son évaluation permettrait de déterminer si les efforts engagés pour rendre l’administration plus efficace et plus réactive ont porté leurs fruits.

LA REDAC