Tentative de spoliation, intimidation, fausse accusation, instruction biaisée.  Tels sont les reproches faits à la Justice ivoirienne par la Cour de la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Une Justice qui tend à perdre son aura tant en interne qu’à l’extérieur…

Un milliard de Franc CFA en guise d’amende 

L’Etat de Côte d’Ivoire condamner à payer une amende d’un milliard deux cent cinquante millions (1. 250. 000 000) de francs CFA en réparation de la violation des droits de l’investisseur Oumar Diawara. Telle est la sanction que l’Etat de Côte d’Ivoire vient d’essuyer devant la Cour de Justice de la CEDEAO le 22 octobre 2021 par la faute de ses juges qui se sont mal illustrés dans une affaire.

Comment tout a commencé

Tout a commencé lorsque l’investisseur Oumar Diawara a repris la Société Perl Invest des mains de la Banque national d’investissement (BNI) Gestion. C’est que BNI Gestion 100% actionnaire de Perl Invest, a été sommée par le régulateur en l’occurrence le Conseil Régional de l’Epargne publique et des Marchés Financiers (CREPMF) de se débarrasser de sa succursale qui s’était spécialisée dans le foncier. Parce que BNI Gestion n’avait non seulement rien à faire sur le marché de l’immobilier, mais en plus, elle n’avait pas obtenu d’agrément du régulateur pour y exercer à travers sa filiale Perl Invest. Si l’acte de cession de Perl Invest est signé entre l’investisseur et la BNI Gestion, le 18 juillet 2017, l’homme d’affaires se rendra bien vite compte de la supercherie dans cette transaction. L’existence de fausses déclarations à l’actif et au passif de Perl Invest, faites par BNI Gestion, telles que les surfaces des biens immobiliers et le détournement de prêts s’élevant à plusieurs milliards par des administrateurs de BNI Gestion au détriment de Perl Invest Une découverte qui sonne pour le repreneur de Perl Invest comme une grosse escroquerie de la part de BNI Gestion. Sauf que dans cette supercherie, il fallait couvrir les responsables de BNI Gestion et faire porter le chapeau de ces détournements à l’investisseur. Voilà où l’Etat ivoirien par le bras de l’Agent Judiciaire du Trésor (AJT), entre en jeu.

Fausses accusations et complicité pour spolier l’investisseur

L’Etat de Côte d’Ivoire a donc, par le biais de l’AJT, accusé l’investisseur de complicité d’abus de biens publics, et de blanchiment d’’argent. En fait en s’invitant dans l’affaire l ’AJT a voulu faire passer la BNI Gestion, une entreprise privée, pour une entreprise publique sans aucune preuve, pour invalider la cession de Perl Invest. Et un crime n’étant jamais parfait, dans la foulée, les responsables de la BNI Gestion avaient, dans un courrier, demandé de l’aide à l’AJT et à l’Etat de Côte d’Ivoire pour être reconnu comme société à participation financière publique. Peine perdue

Soulignons aussi qu’une médiation avait été enclenchée par le soin du Ministère de l’Economie et des Finances pour trouver une solution à l’amiable à cette affaire qui n’avait que trop duré. Sauf que pour des raisons que l’investisseur ne saura, sans doute jamais, la signature de ce protocole d’accord entre lui et les responsables de la BNI Gestion a été saboté le jour même de sa signature. Pourtant, ce protocole d’accord devrait être la conclusion de 12 mois de négociation et devrait mettre fin, par ricochet, à trois années de crise entre les acteurs.

C’est dans cette grisaille, et pour reprendre la main sur le dossier qu’interviendra la juge d’instruction du 5ème Cabinet, Mme Abanet Esso. Laquelle n’a ménagé aucun effort pour piétiner les droits de l’investisseur dans l’instruction du dossier dans le seul but de le spolier de ses biens. Pourtant la Cour de Cassation, lors d’une session plénière en date du 27 octobre 2020, l’avait dessaisie de l’instruction du dossier compte tenu des nombreuses irrégularités et entorses faites aux droits de l’investisseur. Mais pire, malgré son dessaisissement du dossier, la juge d’instruction du 5eme Cabinet avait pu obtenir de la présidente de cette même Cour de Cassation la fameuse et tristement célèbre Chantal Camara, une ordonnance en date du 9 février 2021 qui l’autorisait à continuer l’instruction du dossier là ou un collège de juges, en session plénière, lui en avait retiré le droit. Allez savoir pourquoi !

Donc quatre années après cette transaction et seul face à toutes ses flagrantes anomalies surtout face à une machine judiciaire ivoirienne qui avait décidé de s’acharner sur lui et de lui arracher ses biens, dans le mépris total de ses droits, l’investisseur, Oumar Diawara, décide de se tourner vers la Cour de justice de la CEDEAO ;

diawara oumar c. etat de cote d’ivore

La Cour de justice de la CEDEAO tranche

C’est le 15 avril 2021 que l’homme d’affaires, saisit la Cour de justice de la CEDEAO. Laquelle Cour à l’analyse des faits, a sans ambiguïté mis en exergue les violations des droits allégués par le plaignant.

Lisons des bribes de l’arrêt de la Cour de la CEDEAO mettant en évidence la partialité de la juge et le spectaculaire revirement de la présidente de la Cour de Cassation :

 « L’arrêt a pour conséquence de lui retirer tous ses pouvoirs sur les affaires de la 5ème chambre d’où elle a été transférée et de les confier au nouveau juge qui lui succède. Néanmoins, elle a emporté le dossier du requérant et a continué à présider l’affaire tout en rendant des ordonnances qui portent atteinte aux droits du requérant.

La Cour s’attend à ce que pour des raisons d’équité et de justice, la juge se récuse honorablement de la poursuite de la procédure dans cette affaire. Le fait qu’elle ait continué à retenir le dossier après l’ordre de transfert est une indication de son intérêt personnel et jette un doute légitime sur sa partialité.

La Cour constate donc que les actes dudit juge sont révélateurs et motivés par la partialité, les préjugés et la mauvaise foi. La Cour estime donc que les actes du juge de la 5ème chambre constituent des atteintes graves au droit du requérant à un procès équitable.

Concernant l’effet de l’ordonnance du président de la cour de Cassation du 9 février 2021, la Cour est consternée par le revirement du défendeur qui valide la partialité du juge, qu’il avait réaffecté à une autre juridiction pour les raisons des irrégularités dont se plaint le requérant ». Et ils ne sont pas finis, les arguments invoqués par la Cour de la CEDEAO pour montrer la forfaiture de la Justice ivoirienne concernant cette affaire !

Et donc, « Sur la base des faits qui lui sont présentés, la Cour constate que la procédure conduisant à l’extinction des droits du requérant sur le bien est illégale car elle n’est pas conforme à la loi et qu’elle a violé le droit à un procès équitable.

Comme analysé précédemment, la Cour a établi que le défendeur a violé le droit à un procès équitable du requérant sur la base de sa contestation d’irrégularités procédurales qui ont eu un impact sur le droit de la défense, le droit de faire appel et le droit à accéder à une cour ou un tribunal impartial.

La violation du principe du procès équitable dans le cadre d’un tribunal, d’une procédure ou d’une décision rend les décisions qui peuvent en découler nulles et non avenues et sans effet.

Dans cette optique, les diverses ordonnances des juridictions nationales dépossédant le requérant de son droit sur Perl Invest, étant nulles et non avenues et sans effet, ne peuvent être considérées comme conformes à la loi et donc sur la violation du droit à la propriété des requérants. Par conséquent, la Cour estime que le droit de propriété du requérant a été violé par le défendeur.»

Autant d’éléments probants qui ont convaincu les juges de la Cour de justice de la CEDEAO à condamner l’Etat de Côte d’Ivoire à payer une amende d’un milliard deux cent cinquante millions (1. 250. 000 000) de francs CFA à monsieur Diawara Oumar. »

Dans sa décision, la Cour de la justice montre que l’opérateur économique avait fourni des preuves irréfutables de ses droits de propriété sur Perl Invest et qu’il avait donc légalement acquis la société.

Comme on peut le constater aussi, cette affaire combien humiliante pour la Côte d’Ivoire sur l’échiquier sous régional montre comment ses hommes et femmes au service de sa Justice sont capables de partialité et souvent même de complicité pour atteindre des objectifs inavoués.

Ce n’est pas ainsi que la Côte d’Ivoire peut garantir un climat d’affaires favorable pour les investisseurs, qu’elle ne cesse de courtiser. Vous avez dit Justice en Côte d’Ivoire, repassez ultérieurement !

LA RÉDACTION