Au commencement, était Brevet ! Courant de l’année 1961 la Société EFSD SA a acquis un terrain urbain de 82.130 m² sis au quartier BADA II de la ville de Divo. Sur ce terrain, la société EFSD SA avait installé son siège social et y exerçait ses activités d’exploitation forestière et de scierie. Plus tard, Louis Brevet, agissant en qualité de Directeur Général de la Société précitée, cède en 2005 une partie de son terrain au couple YAPO qui y construisent un Collège d’enseignement Secondaire baptisé « Collège AKONDA de Divo AVEC TOUTES LES AUTORISATIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR».
Il faut rappeler que déjà en l’an 2000, contre toute attente, l’Etat de Côte d’Ivoire avait annexé d’autorité une partie de ce terrain estimé à 1 ha et y a construit les nouveaux bureaux de la Préfecture de Divo.
La société EFSD SA estimant que cette occupation de son terrain par l’Etat de Côte d’Ivoire était arbitraire car menée sans la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, a initié une procédure judiciaire qui suit son cours.
Amédé Kouakou casse et casse .
Le 19 Novembre 2021 à 17 h 20, la mairie de Divo a fait venir certains des agents pour détruire la clôture du Collège AKONDA ; laquelle destruction a été constatée par acte de commissaire de justice.
Déjà en 2016, la clôture de protection du collège a été entièrement détruite sous l’ordre de Kouakou Koffi Amedé, alors DG de LBTP et maire de Divo depuis 2013, à la grande surprise de Mme Aminata Dosso Épouse Yapo.
Continuant dans cette logique, la même Mairie a inscrit des écriteaux ‘’AD’’ (à démolir ou à détruire) sur certains bâtiments du Collège AKONDA en menaçant de revenir dans une semaine pour raser les bâtiments indexés.
La mairie justifie malicieusement cette revendication arbitraire par une expropriation pour cause d’utilité publique acquise contre Mme Aminata Dosso Epouse Yapo, alors que, les instances judiciaires ivoiriennes continuent à ce jour de statuer sur la légalité de cette expropriation afin de situer les responsabilités.
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Jusqu’à présent aucun document officiel pouvant attester de la susdite expropriation n’a été présenté ni devant les Juridictions encore moins aux responsables du Collège AKONDA.
Le comble est que la mairie de Divo s’octroie abusivement un droit de revendiquer et d’agir au nom et pour le compte de l’Etat, sans mandat formel des instances étatiques habilitées à le faire.
Un document fantaisiste pour justifier son forfait !
Cette attitude s’est d’abord manifestée par la production d’un document grossièrement rédigé par la Mairie de Divo et intitulé « MEMORADUM ». La faute dans le titre même du document laisse apparaitre le peu de sérieux de celui-ci.
Ce document fabriqué par la Mairie de DIVO et signé par Monsieur FERNAND ADOU BONN le 12 Novembre 2012 tendrait à faire croire que les ayants droits de Monsieur BREVET auraient perçus l’indemnité prévue en cas d’expropriation par l’État pour cause d’utilité publique.
Comment comprendre que c’est l’Etat qui exproprie et c’est la commune de Divo qui paye les indemnités ?
Ce document fantaisiste ne montre même pas qui aurait perçues les sommes y mentionnées. En droit Ivoirien, le décret n°2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du ministère de l’économie et des finances en son article 4 dispose , entre autre, qu’il revient à L’Agence Judicaire de l’Etat de gérer les contentieux où I ‘Etat est partie, d’exécuter les décisions de justice rendues au profit ou contre l’Etat par les juridictions de droit commun, arbitrales et les commissions compétentes , de représenter les intérêts de l’Etat devant les Juridictions de droit commun, arbitrales et les Commissions au niveau national et à l’étranger. l’Agence judiciaire de l’Etat peut requérir toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont le concours est nécessaire. La mairie de Divo n’a reçu aucun mandat, ou aucune charge officielle, qui lui confère la capacité d’agir pour le compte de l’Etat dans un litige ou la seule compétence de l’agence judicaire du trésor est requise.
LA REDAC’
