Rapport définitif sur l’audit de performance des programmes 2023 de la Cour des Comptes publié en 27 septembre 2024 épingle le ministère des Transports et met en évidence plusieurs insuffisances et contre-performances qui nuisent à l’évaluation de la performance du ministère, notamment au regard des résultats de certains indicateurs. Voici un résumé des points clés :
Absence de résultat pour l’indicateur « Taux de satisfaction des usagers des services du transport aérien » :
Problème relevé : Le ministère n’a pas présenté de résultats pour l’indicateur « Taux de satisfaction des usagers des services du transport aérien » dans son Rapport Annuel de Performance (RAP) pour 2023. Le ministère justifie cette absence par des « difficultés de collecte de données liées à la sélection d’une structure pour sa réalisation », ce qui a conduit à l’abandon de l’indicateur dans le DPPD-PAP 2024-2026.
Critique de la Cour : La Cour considère que l’explication fournie par le ministère met en évidence des difficultés programmatiques et organisationnelles dans la gestion du transport aérien, qui sont préoccupantes. En effet, le ministère, chargé de coordonner les activités du transport aérien, ne pouvait ignorer que les indicateurs relatifs à cette activité seraient soumis à une évaluation en fin de gestion.
Conclusion de la Cour : L’abandon de l’indicateur, important pour mesurer la satisfaction des usagers, n’est pas une solution acceptable. Le ministère doit prendre des mesures pour mettre en œuvre les diligences nécessaires afin d’évaluer correctement la satisfaction des usagers des services du transport aérien.
Recommandation de la Cour : La Cour recommande au ministre des Transports de prendre les mesures nécessaires pour permettre l’évaluation du taux de satisfaction des usagers des services du transport aérien.
« Résultat nul » pour certains indicateurs :

Problème relevé : La Cour constate que certains indicateurs, notamment ceux rattachés à 9 sections budgétaires, affichent des résultats nuls (résultats égaux à zéro) en fin d’exercice. Cela signifie que ces indicateurs n’ont pas produit de résultats mesurables pendant l’année 2023.
Exemples : 29 indicateurs associés à différentes sections budgétaires affichent un « résultat nul » sans donner de résultats tangibles, ce qui empêche une évaluation complète de la performance des programmes concernés.
Critique de la Cour : La Cour souligne qu’un résultat nul à la fin de la gestion empêche l’appréciation correcte de la performance des programmes. Ces résultats ne permettent pas de vérifier si les objectifs définis dans le cadre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) ont été atteints.
Explications insuffisantes : Bien que des explications aient été fournies par les sections budgétaires concernées, la Cour estime que ces explications ne sont pas suffisantes pour justifier l’absence de résultats.
Recommandation de la Cour : La Cour recommande aux ministres des 9 sections budgétaires concernées de prendre les mesures nécessaires pour produire les résultats attendus et garantir une meilleure gestion et évaluation des programmes.
Manque d’anticipation dans la mise en œuvre des objectifs :
Problème structurel : Le ministère des Transports, dans la gestion de son programme 2 « Transport aérien », a négligé l’importance de la collecte de données relatives à la satisfaction des usagers, malgré l’attribution d’un budget significatif pour 2023. Cette absence de préparation à évaluer la performance du programme témoigne d’une insuffisance dans la planification et l’anticipation des besoins en matière de collecte de données et d’évaluation.
Conclusion générale : La Cour des Comptes met en évidence des insuffisances de gestion et une mauvaise anticipation des enjeux liés à la collecte des données et à l’évaluation des performances des programmes du ministère. Cela empêche non seulement d’apprécier la performance des actions en cours, mais nuit également à la transparence et à la reddition des comptes vis-à-vis des citoyens.
Impact de ces insuffisances sur la performance globale :
L’ensemble des problèmes relevés, notamment l’absence de résultats pour certains indicateurs et l’impossibilité d’évaluer la satisfaction des usagers, rend difficile l’appréciation de la performance globale du ministère des Transports. Cela reflète des lacunes dans la gestion des ressources publiques, qui devraient être corrigées pour améliorer l’efficacité et l’impact des politiques publiques dans ce secteur.

LA REDAC