Après sa condamnation par la justice ivoirienne à 20ans de prison et à payer 50 milliards FCFA d’amende, 25 milliards FCFA de dommages et intérêts à l’État de Côte d’Ivoire, le 2 décembre 2021, la Cour de justice de la CEDEAO désavoue l’Etat de Côte d’ivoire et l’ordonne à exécuter sa décision le condamnant à verser la somme de 1. 25 milliards à l’homme d’affaires, Oumar Diawara et le remettre dans ses droits violés dans son jugement rendu le 22 octobre 2021.
En effet, dans une correspondance datant du 4 février 2022, adressée au ministre ivoirien de la Justice, garde des sceaux, le greffier en chef de la Cour de justice de la CEDEAO, Tony Anene Maidoh, a fait parvenir à Sansan Kambilé, Ministre de la Justice Ivoirienne la formule exécutoire et une expédition de l’arrêt rendu par elle dans ladite affaire. Et en substance: «Par cette formule exécutoire, la Cour vous demande de bien vouloir faire appliquer son jugement dans ladite affaire…. » Comme on a pu le lire dans le document. C’est qu’après le verdict du 22 octobre 2021 de la Cour de Justice la CEDEAO en faveur de l’homme d’affaires, le gouvernement ivoirien avait dans un communiqué en date du 25 novembre 2021, annoncé qu’il userait de toutes les voies du droit pour contester la décision de ladite Cour prise en violation de ses droits.
Un mutisme des autorités ivoiriennes qui en dit long (!?)
Sauf que, le gouvernement ivoirien n’a émis aucun recours en contestation de la décision du 22 octobre 2021 alors qu’il avait un délai de trois mois pour réagir à compter de la signification de la décision. Un délai, largement dépassé.
Le gouvernement ivoirien est également resté muet suite au recours fait par l’homme d’affaires Oumar Diawara auprès des instances juridiques de la CEDEAO après sa condamnation par la justice ivoirienne. La Côte d’Ivoire est donc forclose et la décision de la Cour de justice de la CEDEAO devient définitive en faveur de l’homme d’affaires.
Qui ne dit mot, subi!
Et dans la foulée et pour rentrer dans ses droits, l’homme d’affaires a déposé ce mercredi 09 février 2022 à Dakar au Sénégal, un acte de saisie-attribution des comptes de l’Etat de Côte d’Ivoire à la BCEAO (Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest). L’instance financière sous-régionale devrait donner une suite à cet acte de saisine semaine prochaine. Un refus d’exécution de cette décision devrait, sans doute, engager la responsabilité de l’institution bancaire dans un conflit qui n’a pas encore fini avec son lot de rebondissements.
On apprend également qu’une assignation en Exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris a été signifié à l’Etat de Côte d’ivoire qui l’a bien réceptionné le 17 janvier 2022 en la personne du Ministre de L’Economie et des finances représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor. Autant dire que l’Etat de Côte d’ivoire est presque dos au mur dans ce bras de fer qui l’oppose à Oumar Diawara.
LA RÉDACTION
