REQUETE AUX FINS D’ANNULATION DU SCRUTIN DES ELECTIONS REGIONALES DU 2 SEPTEMBRE 2023 REGION DE L’INDENIE-DJUABLIN
A
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Conseillers,
Composant le Conseil d’Etat
de la République de Côte d’Ivoire
Monsieur ADOU N’GOUAN BERNARD, né le 15 février 1959 à Yakasse Feyasse, de nationalité
ivoirienne, titulaire de la CNI n° CI001891369 établie le 15 /06/2021, Chef d’entreprise, domicilié
à Abengourou au plateau, 06 BP985 Abidjan 06.
Agissant par le ministère de maître ADJE Kacou Luc, ancien Bâtonnier, Avocats à la Cour,
demeurant 59, Rue des sambas (Indenie-Plateau) : Résidence « Le Trèfle », 01 BP 6568
Abidjan 01, Tèl : 20.21.53.43/20.22.82.56 – Téléfax : 20.21.59.45 – Email :
scpa_aam@aviso.ci/scpaassiluc@yafoo.fr;
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Qu’il a été candidat aux élections régionales de la Région de l’INDENIE-DJUABLIN en qualité
de conseillers et tête de liste du PARTI DEMOCRATIQUE DE COTE D’IVOIRE-
RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE DE COTE D’IVOIRE (PDCI-RDA).
Malheureusement de nombreuses irrégularités ont émaillé le scrutin, mais surtout de
nombreuses irrégularités notables ont été relevées sur les Procès-verbaux de dépouillement
des votes qui sont de nature à entachées le scrutin.
EN LA FORME :
De l’exception d’anticonstitutionnalisé.
Le requérant entend soulever par voie d’exception, avant tout débats sur l’objet de la saisine de
la Haute Juridiction du Conseil d’Etat, l’anti constitutionnalité de l’ordonnance n° 2023-672 du
12 juillet 2023 , instituant des dispositions dérogatoires au code électorale par réaménagement
de ses articles entres autres 199 ,203 , en vue de la tenue des élections locales et sénatoriales
de 2023.
Attendu qu’il est disposé que
« tout plaideur peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant toute juridiction »
Le Conseil constitutionnel en est une.
Et que « la juridiction devant laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée sursoit à
statuer et impartit au plaideur un délai de quinze jours pour saisir le Conseil constitutionnel »
Il s’agit d’une obligation à valeur d’ordre public, à laquelle aucune haute juridiction ne peut se
soustraire.
Attendu par conséquent que le requérant sollicite qu’il soit sursis à l’examen de sa requête et
qu’il soit autorisé dans le délai de quinzaine prévu par la loi à saisir le conseil constitutionnel.
SUBSIDIAIREMENT SUR LE FOND
D’importantes irrégularités ont été constatés à l’occasion du déroulement aux fins de
désignation des conseillers régionaux du 2 Septembre 2023.
Ces régulations si elles étaient corrigées ne peuvent créditer le candidat déclaré élu de 1200
voix d’avance sur le requérant ; bien au contraire.
MOYENS DE JUSTIFICATION DE CES FRAUDES MASSIVES.
I : DES PROCES VERBAUX NON RENSEIGNES QUI NE COMPORTENT AUCUNE
PRECISON SUR LE NOMBRE DE SUFFRAGE OBTENUS
- le groupe scolaire AGNI AGNI
- le Groupe scolaire AGNI OUEST
- le Groupe scolaire AGNI OUEST 4
- le Groupe scolaire AGNI PLATEAU
- l’EPP BAD AGNI
- Groupe scolaire AGNI EST
- le Lycée d’Agnibilekro
En illustration des Procès-verbaux sont produits :
- GROUPE SCOLAIRE AGNI PLATEAU COMMUNE D’AGNIBILEKRO BUREAU N°6
Le nombre de votants est de 267
Les suffrages exprimés et de 248
Or la somme total des voix obtenues est de 244 soit une perdition de 4 voix, sans aucune
précision
Pièce n°13 - GROUPE SCOLAIRE AGNI AGNI COMMUNE D’AGNIBILEKRO BUREAU DE
VOTE N° 6
Le nombre de suffrages exprimés est de 241
Or la somme total des voix obtenues par l’ensemble des candidats est de 83 + 92 + 22
= 197 voix, soit une perdition de 44 voix, sans aucune précision - GROUPE SCOLAIRE AGNI OUEST COMMUNE D’AGNIBILEKRO BUREAU DE
VOTE N°6
Le nombre de suffrages exprimés est de 222
Or la somme total des voix obtenues par l’ensemble des candidats est de 40 + 165 + 5
= 210 voix, soit une perdition de 12 voix, sans aucune précision - GROUPE SCOLAIRE AGNI EST COMMUNE D’AGNIBILEKRO BUREAU E VOTE
N° 2
Le nombre de votants est de 198
Le nombre de suffrages exprimés est de 192
Or la somme total des voix obtenues par l’ensemble des candidats est de 43 + 131 +13
= 187 voix, soit une perdition de 5 voix, sans aucune précision - GROUPE SCOLAIRE AGNI EST COMMUNE D’AGNIBILEKRO BUREAU E VOTE N°
4
Le nombre de votants est de 191
Le nombre de suffrages exprimés est de 191
Or la somme total des voix obtenues par l’ensemble des candidats est de 78 + 98 +13 =
189 voix, soit une perdition de 2 voix, sans aucune précision
Ces éléments ont été produits à titre illustratif et rapportent la précipitation de fraudes
distillées à doses homéopathiques pour les rendre imperceptible.
Malheureusement ces petits écarts ont contribué à grossir artificiellement le nombre de
voix obtenues le candidat déclaré vainqueur.
VI : LE CANDIDAT DU RHDP ETAIT CANDIDAT ET « JUGE »
Il est ressorti des investigations menées après les votes que le manque de neutralité des
représentants de la CEI ne pouvait pas être dénué de tout intérêt.
Des investigations menées ont permis de découvrir qu’en réalité toutes ces manipulations
avec la complicité des agents officiels sensé sécuriser la sincérité des votes, ont été
rendues possibles que parce que les agents recrutés pour exercer dans cette localité
d’AGNIBILEKRO au titre de la Commission Electorale Indépendante étaient des agents
du ministère du tourisme que dirige un des candidats du RHDP.
Il est produit pour justifier ces graves affirmations leur liste.
N° NOME ET PRENOMS LIEUX DE VOTE BUREAUX
DE VOTE ROLES
1 KOUASSI YAO AUGUSTIN GS AGNI EST 5
2 OUATTARA AMEDE GS AGNI EST 6 SECRETAIRE
3 N’DRI KOUASSI JUSTIN GS AGNI EST 1 PRESIDENT
4 KOUASSI KONAN SEVERIN GS AGNI EST 8
5 EHOUMAN N’DOUFFOU GS AGNI EST 3 PRESIDENT
6 GNEHO DOH PIERRE GS AGNI OUEST 4 SECRETAIRE
7 ALAO DJELI GS AGNI OUEST 3 SECRETAIRE
8 AKMEL MELEDJE JEAN LUC GS AGNI AGNI 1 PRESIDENT
9 ASSI EHOUSSOU N’GUESSAN LEONCE GS AGNI AGNI 6 PRESIDENT
10 KOUADIO BRINDA REBECA GS AGNI AGNI 6 SECRETAIRE
11 KONAN ESTER ASSIKASSO 1 SECRETAIRE
12 KOUADIO BLEDJA EPP NIANDA 2 1 SECRETAIRE
13 CAMARA M. EMMANUEL EPP NIANDA 1 2 PRESIDENT
14 TAHIRO JEAN LUC OLIVIER EPP NIANDA 1 2 SECRETAIRE
15 DJAHA JUSTE NOEL GS AGNI AGNI 4 PRESIDENT
16 ABOUO JEAN YVES KOUAKOU GS AGNI AGNI 4 SECRETAIRE
17 OUATTARA AMEDE GS AGNI OUEST 4 PRESIDENT
18 DJIBRE MEDARD GS AGNI OUEST 4 SECRETAIRE
19 AMALAMAN ABLAN GS AGNI AGNI 8
20 KOUAKOU N’GORAN GEORGES GS AGNI AGNI 8 SECRETAIRE
21 KOUASSI MOUSTAPHA KALOULOU GS AGNI PLATEAU 4 PRESIDENT
22 YOBOUE KOFFI JOSE GS AGNI BAD 3 SECRETAIRE
23 BLA BENOIT GS AGNI BAD 4 SECRETAIRE
24 WODI WAHI LAURENT EPP NIANDA 1 PRESIDENT
25 LOUKOU N’GUESSAN CLOVIS LYCEE AGNIBELEKRO 2 SECRETAIRE
26 ELELE EPIPHANIE LYCEE AGNIBELEKRO 2 SECRETAIRE
27 NIABA KOUASSI CLEMENT EPP KOGODJAN 2 SECRETAIRE
28 KOUASSI KOUADIO DARIUS GS AGNI RESIDENTIEL 2 PRESIDENT
29 AFRY GISELE GS AGNI RESIDENTIEL 2 SECRETAIRE
30 A ZABON MARIE FABIOLA GS AGNI RESIDENTIEL 2 SECRETAIRE
31 BILEY ASSOUHAN K. CEDRIC GS AGNI RESIDENTIEL 3 PRESIDENT
32 ANIH CLEMENT KADIO GS AGNI RESIDENTIEL 3 SECRETAIRE
33 N’DA KOBLE SIDOINE GS AGNI BAD 1 PRESIDENT
34 TCHIMOU ULRICH GS AGNI BAD 1 SECRETAIRE
35 KOUADIO LUC HERVE GS AGNI BAD 1 SECRETAIRE
VII : DES BUREAUX DE VOTE ONT ETE CASSES POUR EMPECHER LA REGULARITE
DES VOTES ET PERMETTRE LE BOURRAGE DES URNES - GROUPE SCOLAIRE AGNI OUEST à AGNIBILEKRO : Bureaux de vote n° 1,2, 3, 4,
5,6.
Le nombre de personnes inscrites sont de 2.682.
Un film amateur rapporte clairement que des personnes se sont introduites dans ces bureaux
de vote et ont chassé les électeurs.
Pièce n°
Un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, confirme la réalité de ces
faits.
Des photos prises achèvent de convaincre de la violence de militants commis à cette basse
besogne pour arracher par la force, dans la terreur généralisée la victoire à tous les prix, le gain
de cette élection.
Ces incidents ont été signalés et les bureaux de vote fermés par un cordon de policier
La Haute Cour constatera que curieusement des chiffres ont été avancés, alors que les bureaux
avaient été fermés, autre conséquence d’un bourrage manifeste et en catimini des urnes.
Les représentants du candidat du PDCI RDA se sont retirés. Ils n’ont pu signer un quelconque
Procès-verbal d’un bureau de vote.
Or au moment de la publication de résultats à la CEI, des résultats de vote ont été proclamés
dans ces bureaux et à la protestation élevée contre ces résultats, des procès-verbaux leur ont
été, en ce moment, communiqués sur place.
Malheureusement l’examen de ceux-ci dont certains leur ont été transmis en original et copies
laisse transparaitre par la comparaison des écritures qu’ils ont été renseignés par la même
personne. Cette situation est impossible en situation normale. Dans ces mêmes conditions de
confection de ces procès-verbaux, des signatures imaginaires y ont été apposés avec les noms
connus des représentants du candidat du PDCI-RDA, pour achever cette mascarade.
Or dans ces centres très favorable au candidat du PDCI RDA 2.682 voix étaient en jeux, qui le
prive d’une avance confortable compromise.
La crédibilité de scrutin a été fortement entaché à ce stade et la démocratie commande que les
urnes soient revisitées dans un environnement à sécuriser contre les vandales qui ont la magie
de transformer la violence en expression de pouvoir, contre la vérité des urnes. Cette façon de
faire qui enlève à toute élection son sens d’expression démocratique.
Il n’est pas possible de soutenir de tels actes de barbarie, si ce n’est encourager les autres à se
préparer à adopter à d’autres échéances, le même comportement et à réveiller ainsi le monstre
qui est en chaque être humain, frustré.
Il revenait à la Commission Electorale Indépendante d’y veiller, veiller, à défaut, maintenant au
Conseil d’Etat d’en assurer les corrections et obliger ainsi les citoyens ivoiriens à construire une
véritable démocratie apaisée; au-delà, tout développement économique est vain et factice, sans
un véritable développement humain, fondé sur une société de valeurs. La dictature de la force
comme celle du prolétariat met toujours en situation de confort précaire tous les pouvoirs.
C’est au bénéfice de tous ces éléments qui rapportent que 1.202 voix ont été usurpés par les
bourrages d’urnes alors en revanche que le candidat du PDCI RDA a été spolié de plus de
2.000 voix, que le requérant sollicite qu’il vous plaise, annuler les dites élections et ramener les
candidats à un jeu de meilleurs fairplays avec un vrai gagnant et un perdant qui reconnait au
premier sa victoire.
En effet tous ces agissements anti-démocratiques ont contribué à entacher sérieusement la
sincérité des votes et du scrutin.
Ces violations ont gravement nui aux intérêts du candidat requérant.
Ces graves violations ont jeté un discrédit sur le processus et un doute sérieux sur l’intégrité
des élections du 2 septembre 2023.
En conséquence :
Il est très respectueusement sollicité de la Haute Juridiction du Conseil du Conseil d’Etat par le
requérant :
En la forme - De déclarer recevable sa requête déposée en nombre requis à la Commission
Electorale Indépendante et dans le délai des trois jours, à compter du Jour de la
proclamation dans la nuit du lundi 04 Septembre 2023. - Constater qu’il a déclaré vouloir soulever une exception d’anti constitutionalité contre
l’ordonnance de l’ordonnance n° 2023-672 du 12 juillet 2023 , instituant des dispositions
dérogatoires au code électorale par réaménagement de ses articles entres autres 199
,203 , en vue de la tenue des élections locales et sénatoriales de 2023, qui lui est
appliquée et l’autoriser à sa procédure devant le Conseil constitutionnel en lui
impartissant le délai légal de 15 jours pour introduire sa procédure à défaut il sera
poursuivi à l’examen de la procédure.
Subsidiairement :
Constater les irrégularités rapportées qui entache la sincérité du scrutin et de nature, en tenant
compte des voix en cause dont le requérant est en droit de soutenir qu’il a été spolié et de celle
indument attribuées au candidat déclaré élu.
ET VOUS FEREZ BIEN
POUR REQUETE RESPECTUEUSE
PRESENTEE A ABIDJAN, LE 6 SEPTEMBRE 2023
Pour le candidat requérant ADOU N’GOUAN BERNARD
Son conseil
Le Bâtonnier ADJE Kacou Luc
